Xynthia: Le procès en appel à compter du 16 novembre 2016.

 

La tempête Xynthia qui a frappé la France dans la nuit du 27 février au 28 février 2010 a été d’une violence extrême[1]. La Charente-Maritime et la Vendée sont particulièrement touchées par cet événement. Au lendemain de son passage le bilan humain et économique est lourd. La Fédération française des sociétés d’assurance estime les conséquences humaines à 53 morts[2] et 79 blessés, et à plus de 2,5 milliards d’euros de dommages directs[3].

Suite à ce drame, des actions en justice sont engagées par les victimes et les familles de victimes de la tempête Xynthia, afin de rechercher d’éventuelles responsabilités.

La responsabilité pénale des prévenus dans l’affaire Xynthia a fait l’objet d’un procès en audience devant le tribunal des Sables-d’Olonne à l’automne 2014. Le verdict a été rendu le 12 décembre 2014 en première instance, condamnant le maire de la commune de la Faute-sur-mer et son adjointe à respectivement 4 ans et 2 ans de prison ferme. Ce jugement est exemplaire à la matière. En effet, si des élus locaux ont déjà été reconnus à plusieurs reprises responsables pénalement[4], c’est la première fois que des élus locaux sont condamnés à de la prison ferme pour homicide involontaire dans le cadre de leurs fonctions.

Le tribunal reconnaît également que ces personnes physiques ont commis une faute personnelle détachable du service. En effet, ils ont tous les trois « commis une faute inexcusable et inadmissible, ne pouvant être tolérée d’aucun agent, aussi médiocre soit-il » [5]. Dès lors, le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les intérêts civils[6]. Ainsi, l’action civile sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale[7], aux termes de l’article 1382 du code civil[8] est recevable. Les victimes doivent dès lors justifier avoir subi un préjudice certain et direct avec la faute commise. Il est à noter que les victimes seront indemnisées, sur la souffrance morale endurée, sur le préjudice d’angoisse de mort, sur le préjudice moral en lien avec la mise en danger de la personne d’autrui.

La cour d’appel de Poitiers devra désormais se pencher sur le jugement de première instance des 3 prévenus.

 

 

[1] Avec des vents d’ouest allant jusqu’à 160 km/h, combiné à un fort coefficient de marée (102) entrainant une surcote exceptionnelle.

[2] 53 morts en Europe, 47 en France.

[3] FFSA, La tempête Xynthia du 28 février 2010, bilan chiffré au 31 décembre 2010, p. 1, [en ligne] https://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2011-06/bilanxynthia28022011.pdf (14/07/2012)

[4]  V. notamment C. cass crim. 11 juin 2003 note STEINLE-FEUERBACH, « Accident lors d’une fête communale : la seconde condamnation d’un maire confirmée », LPA, 19 février 2004 n° 36, P. 12 ; STEINLE-FEUERBACH « Accident de sport d’hiver, un premier maire condamné pour homicide involontaire dans le cadre de la loi du 10 juillet 2000, LPA, 06 mars 2002 n° 47, P. 13 ; T.corr. , 17 juillet 2003 n°654/2003, note STEINLE-FEUERBACH (M-F.), « Responsabilité pénale des élus, le retour à la sévérité », LPA, 11 mai 2005 n° 93, p. 13.

[5] Jugement Correctionnel du 12 décembre 2014, Extrait des minutes du greffe du tribunal de grande instance des Sables d’Olonne, n° minute : 877/2014, p. 181.

[6] Ibid. p. 289.

[7] Art. 2 du Code de Procedure Pénale: « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

[8] Art. 1382 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »