par Vanessa Mulot, Docteur en droit.

Résumé :

Dans le contexte actuel du changement climatique il convient de s’interroger sur la propriété des habitations côtières amenées à être submergées par l’élévation du niveau marin. En effet, si aucune mesure contraignante, en terme de prévention, d’anticipation ou d’adaptation, n’est prise par les pouvoirs publics pour faire face aux risques littoraux; Les propriétaires d’habitations submergées pourraient à l’avenir être confrontés à une solution extrême, celle de l’incorporation de leur bien au Domaine Public Maritime sans indemnisation.

Mots clefs: Élévation du Niveau Marin, Domaine Public Maritime, Etang Napoléon, Incorporation au Domaine Public Maritime, délimitation du Domaine Public Maritime, urbanisation du littoral, changement climatique, submersion marine.

Plan :

  • Introduction
  • L’incorporation dans le domaine public Maritime.
    Composition et délimitation du Domaine Public Maritime Naturel.
    La composition du Domaine Public Maritime Naturel.
    La délimitation du Domaine Public Maritime Naturel.
    Une application extensive des critères par la jurisprudence.
  • Le principe d’une perte de propriété sans indemnisation.
  • Conclusion

Introduction :

Les travaux du Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’Evolution du Climat (GIEC) ont validé l’hypothèse d’une élévation du niveau des océans imputable au changement climatique. Cette élévation peut être comprise entre plus 26 à plus 82 centimètres en 2100, selon les différents scénarios du GIEC (1). Le réchauffement global de la planète en est la cause directe.
Selon les climatologues, le niveau marin s’élèvera dans le siècle à venir davantage que durant les trois derniers millénaires. Effectivement, cette montée des océans est en majeure partie due au fait que l’eau se dilate sous l’effet de la chaleur ; elle est aussi causée par la fonte des glaciers et des calottes glaciaires polaires (2).
De plus, les activités humaines et l’anthropisation du littoral ont contribué à accentuer l’exposition des enjeux à l’élévation du niveau marin.
En effet, l’urbanisation du littoral est un phénomène mondial. Ce phénomène d’haliotropisme (3) « est relativement jeune, il a débuté dans la seconde moitié du XVIIème siècle, modestement d’abord, pour s’accélérer et s’amplifier après la Seconde Guerre mondiale, au cours de la période de croissance des « trente glorieuses » (4) et depuis une trentaine d’année la population vivant à proximité des côtes ne cesse de croître (5). En à peine deux siècles, le littoral « territoire du vide » (6) s’est transformé « en territoire du plein, voire du trop-plein » (7). A défaut d’être prise en compte, cette évolution corrélée au risque de submersion marine pourrait s’avérer dangereuse pour l’homme, mais aussi pour ces biens qui pourraient être submergés;
Par conséquent, des questions relatives à la propriété de ces biens se posent. En effet, d’après la définition et la délimitation du domaine public maritime (DPM), les terres submergées entrent ipso facto dans le domaine public naturel, dans les conditions définies par la loi, en raison de phénomènes naturels (8). Il se produit ainsi une dépossession de propriétaires privées au profit de l’État. Dès lors, il convient d’étudier l’incorporation dans le domaine public maritime des terres submergées, afin de déterminer s’il y a ou non atteinte à la propriété privée.

L’incorporation dans le domaine public maritime.

La délimitation du domaine public maritime (DPM) est un acte lourd de conséquences résultant de la protection forte dont bénéficie ce bien public. Sa protection est ancienne, puisqu’elle s’appliquait déjà au domaine royal depuis l’Edit de Moulin (1566) et les ordonnances de Colbert sur la Marine (1681). De plus, sur cet espace s’appliquent les principes d’imprescriptibilité (9) et d’inaliénabilité (10) afin de préserver le littoral (11) qui fait aujourd’hui l’objet d’une gestion durable (12). Il convient donc de présenter successivement la définition et la délimitation du DPM dans les textes législatifs, et dans la jurisprudence.

Composition et délimitation du Domaine Public Maritime Naturel.

Il conviendra d’étudier les différentes composantes du domaine public maritime, ainsi que la procédure à respecter afin de procéder à sa délimitation.

La composition du Domaine Public Maritime Naturel.

A l’origine constitué du seul rivage de la mer, les critères de délimitation du DPM n’étaient pas les mêmes sur l’ensemble du littoral. En Méditerranée, où l’amplitude des marées est très faible et l’importance de la houle souvent considérable, le droit romain (13), qui s’appliquait, précisait que « le rivage de la mer s’étend jusqu’où parvient le plus grand flot d’hiver ». Par ailleurs, la consistance du domaine public maritime définie par Colbert dans l’ordonnance de la marine de 1681 (14) considère elle, que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant la nouvelle et pleine lune et jusqu’où le grand flot de mars peut s’étendre sur les grèves ».
Deux cents ans plus tard, le Conseil d’Etat unifie ces différentes interprétations et précise en 1973 avec l’arrêt Kreitman (15), que les rivages de la mer trouvent leur limite « au point où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ». Cette formulation figure toujours dans le droit positif.
La loi de 1963 (16) étend les limites du DPM en y incluant les lais (17) et relais (18) constitués au 1er Décembre 1963, ainsi que ceux faisant partie du domaine privé de l’Etat, avant le 1er Décembre 1963, sous réserve du droit des tiers et sous réserve de faire l’objet d’un arrêté préfectoral (19). En effet, étant des composantes du domaine privé, « Seul un arrêté préfectoral pouvait les incorporer au domaine public maritime pour un motif d’intérêt général » (20), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure de délimitation prévue à l’article 2 du décret du 17 juin 1966 (21). Par conséquent, cette loi étend le domaine public maritime en direction de la mer, mais aussi à l’intérieur des terres.
Aujourd’hui le DPM naturel est consacré à l’article L. 2111-4 du CGPPP et comprend ;

« Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer (22). Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; Les lais et relais de la mer (…) Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d’intérêt public d’ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l’Etat ».

Il résulte de l’ensemble de ces définitions données au cours du temps et aujourd’hui consacrées par le CGPPP, que l’incorporation au domaine public maritime se fait « ipso facto (23)», elle est effectivement le résultat d’un phénomène naturel. Cette interprétation a été notamment confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille (24) :

« il résulte de ces dispositions (article L2211-4 3°) que les lais et relais de la mer font automatiquement partie du domaine public maritime, quelle que soit la date à laquelle ils ont été formés et sans qu’il soit besoin de procéder à leur délimitation préalable ».

Dès lors, en théorie, il n’y a plus de difficulté particulière relative à la consistance du domaine public maritime. Dès qu’un bien sera recouvert « au moins une fois par an par la mer, en faisant abstraction des perturbations météorologiques exceptionnelles » (25), il pourra être considéré comme faisant partie du domaine public maritime. De ce fait, dès qu’un bien répond aux critères posés par la loi, il entre « ipso facto » au sein du DPM. Il importe en revanche de référer et de constater le DPM sur le terrain.

La délimitation du Domaine Public Maritime Naturel.

C’est à l’Etat qu’incombe la tache de délimitation du Domaine Public Maritime (26). En 2004, la procédure de délimitation du domaine public maritime a été simplifiée et unifiée (27). L’Etat, comme l’indique l’article L. 2111-5 du CGPPP, constate les limites du rivage « en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques ». Le dossier de délimitation doit contenir un certain nombre d’éléments, listés à l’article R. 2111-6 du CGPPP, et doit respecter la procédure établie aux articles R. 2111-5 à R. 2111-24 du CGPPP. Le projet de délimitation est soumis pour avis aux maires des communes concernés (28), puis à enquête publique (29). La délimitation est ensuite « constatée par arrêté préfectoral » (30) et par « décret en conseil d’Etat si l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête est défavorable ». Ainsi, si des biens remplissent les caractéristiques posées par la loi (31), une simple observation de terrain (32) ou l’apport de preuves scientifiques (33) permettront de constater les limites du terrain. En effet, si l’incorporation des biens au sein du domaine public maritime résulte directement de la loi (34), sa délimitation, résulte de phénomènes naturels. Cette délimitation du domaine public naturel ne fait finalement que constater un état de fait, l’acte de délimitation opéré par l’Etat n’a qu’un caractère « recognitif » (35) et « contingent » (36), il est « purement déclaratif » (37). Il n’est pas constitutif de droit acquis (38) comme le souligne Carlo Santulli, c’est-à-dire que les limites établies par exemple pour une habitation de bord de mer, ne sont pas figées et peuvent de nouveau être modifiées en fonction des « coups de vagues ».
Une exception a été relevée par Etienne Fatôme (39). Elle concerne la cinquième catégorie de l’article L. 2111-4 du CGPPP, à savoir : les terrains faisant partie du DPM « réservés en vue de la satisfaction de besoins d’intérêt public d’ordre maritime, balnéaire, ou touristique dont ils cessent d’en faire partie s’ils cessent d’être réservés et donc que l’administration a la possibilité de faire sortir du domaine public maritime naturel». L’incorporation de ces terrains au sein du domaine public maritime ne se fait pas ipso facto, elle doit être provoquée par l’Etat « en décidant de les acquérir en vue de la satisfaction des intérêts publics visés par cet article » (40).
Cette délimitation du domaine public naturel est à la charge de l’Etat (41), il s’agit d’un acte unilatéral, qui ne peut être refusé si le demandeur est un propriétaire riverain (42). En revanche l’Etat, peut par convention faire participer au financement de ses opérations, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes demandeurs de la délimitation (43).
Cette délimitation ne peut finalement revêtir le caractère perpétuel qui s’attache à la propriété immobilière, la consistance du rivage étant sans cesse en mouvement (44).
Après avoir vu la délimitation du DPM par la loi, il convient désormais d’analyser l’application qui en est faite par la jurisprudence.

Une application extensive des critères par la jurisprudence.

La jurisprudence est constante en la matière et restreint le droit de propriété des riverains du littoral, victimes des aléas de la nature. Elle a une interprétation extensive des principes posés par le législateur, tendant ainsi à une extension du domaine public maritime (45).
Dans l’arrêt Bessière de 1981 (46), le Conseil d’Etat a estimé qu’une terre, régulièrement submergée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de 1963, a le caractère d’un relais futur et constitue donc une dépendance (47) du DPM. En 1976, la jurisprudence rajoute que cette incorporation intervient si la submersion résulte de phénomènes naturels ou d’un fait de l’administration, comme par exemple :
La destruction d’une digue de défense contre les eaux par l’administration (48).
Du fait de l’aggravation des phénomènes naturels d’érosion en raison de travaux de l’administration (49).
Dans l’arrêt Platin de la Jeune Prise de 1982 (50), le Conseil d’Etat confirme que des terres, exondées postérieurement à la loi de 1963 (51), ont le caractère d’un relai futur et constituent donc des dépendances du Domaine Public Maritime. Il précise même que la portion du rivage couverte par les flots « en cas de tempête violente, mais non exceptionnelle (52) » fait, elle aussi, partie du DPM. Le juge, dans un arrêt du 10 Novembre 2009 (53) va même jusqu’à considérer comme dépendance du domaine public maritime un bien qui n’est pas « recouvert par les flots », mais dont « la base de cette construction est atteinte par les plus hauts flots de la mer ».
Ces solutions de jurisprudences qui ne sont pas novatrices, « vise[nt] à étendre et surtout à protéger le domaine public maritime, ainsi que la nature et l’environnement » (54). De plus, la jurisprudence répond au phénomène actuel d’élévation du niveau de la mer. En effet, si la construction objet du litige n’est, pour l’heure, qu’atteinte par le plus haut flot, et non pas littéralement submergée, il est  évident qu’elle le sera à court terme ou moyen terme, et ce de manière définitive. En effet, des propriétaires littoraux régulièrement submergés pourraient se retrouver en situation d’insécurité juridique du fait du caractère temporaire et incertain de la situation. Ainsi, en considérant ces biens comme faisant partie du DPM, la jurisprudence anticipe une situation « future » et éclaircit son aspect juridique.
Par ailleurs, il est légitime de penser que cette incorporation contribue à une incitation de la prévention, mais aussi à la réduction de la vulnérabilité de l’homme et de ses activités aux submersions marines, ainsi qu’à la préservation de la nature, et à la protection de l’intérêt général. Cette intégration du bien au DPM peut dissuader les propriétaires futurs souhaitant s’installer en bord de mer, en effet l’incorporation au domaine public maritime est une « épée de Damoclès » au-dessus des propriétaires littoraux. Il faut reconnaître à la jurisprudence le courage de ces décisions qui vient là contrarier les intérêts de ces propriétaires. Ces terres bénéficient désormais de la protection du domaine public maritime, c’est-à-dire du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. En revanche, cette incorporation au sein du domaine public maritime s’effectue sans indemnisation.

Le principe d’une perte de propriété sans indemnisation.

Le droit de propriété est un droit sacré à valeur constitutionnelle, consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (55), mais aussi par la Convention européenne des droits de l’homme (56). L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le Code civil ajoute en son article 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
En effet, deux intérêts divergents apparaissent: d’une part, la propriété privée qui est définie par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (…) » et d’autre part l’intérêt général, qui doit être garanti par la puissance publique. Dès lors, il convient de se demander si cette incorporation de propriétés privées dans le DPM répondrait à l’intérêt général ou si elle n’irait pas à l’encontre de l’absolutisme du droit de propriété, entendu au sens de l’article 544 du Code civil.
D’un point de vue privatiste, cette incorporation peut constituer une atteinte flagrante au droit de propriété. D’un point de vue publiciste, elle constitue une prérogative de puissance publique, nécessaire à l’intérêt général, malgré le transfert « autoritaire, imposé par la loi, de leur immeuble, dans le patrimoine de l’Etat » (57).
Ainsi, si l’incorporation automatique des terres submergées au domaine public maritime sans aucune indemnisation, semble être en contradiction avec les principes relatifs à la protection du droit des biens, il convient de se demander si cette incorporation constitue une atteinte à la propriété privée ou si elle est simplement le corollaire de l’absence de droit réel.
Le droit de propriété, bénéficiant d’une protection juridique forte, est ébranlé lorsqu’un terrain se trouve submergé par les flots. L’objet même de la propriété disparait. De facto le titre de propriété se trouve annulé au profit de l’État. Ainsi, l’ancien propriétaire  ne pourra « se prévaloir d’aucun droit réel sur la partie litigieuse », et ne pourra donc plus invoquer de texte relatif à la protection de la propriété privée puisque celle-ci n’existe plus (58). En raisonnant ainsi, la jurisprudence exclut l’idée d’une atteinte à la propriété privée. La dépossession n’existe plus à partir du moment où l’objet de la propriété a disparu. Il n’est pas possible de porter atteinte à un droit sur une chose inexistante.
En ce sens le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de la procédure de délimitation et d’incorporation du domaine public dans une décision du 13 juillet 2011. Il considère que :

« Les procédures de délimitation et d’incorporation dans le domaine public maritime, définies aux articles L. 2111-4 et L. 2111-5 précités du même Code [CGPPP], ne constituent pas une expropriation» (59), ni « une atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la CEDH » (60).

Le Conseil d’Etat a soumis à ce sujet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel (61). Ainsi, dans une décision du 24 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution l’article L. 2111-4 du CGPPP qui définit les limites du domaine public maritime naturel (62).
Des décisions avaient été rendues précédemment en ce sens. Deux habitations avaient été, semble-t-il, illégalement édifiées sur le DPM dans le département du Morbihan. L’une acquise par donation par la mère des requérants en 1945, l’autre achetée par les requérants en 1960. Deux jugements du tribunal administratif de Rennes du 29 mars 1997 (63) avaient déclaré ces constructions illégales, en raison du caractère permanent des ouvrages qui ne disposaient pas de concession d’occupation du domaine public. Pour autant, l’administration leur a permis de demeurer dans ces habitations en renouvelant périodiquement et systématiquement leur autorisation d’occupation du domaine public, contre rémunération. Mais en 1993, le préfet du Morbihan refuse de renouveler les autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Deux ans plus tard, il dresse un procès-verbal de contravention de grande voirie afin de constater l’occupation sans titre du domaine public maritime. Ce procès-verbal fait suite à la saisie des juridictions administratives par les requérants qui refusaient la proposition du préfet qui leur « accord(ait) une autorisation exceptionnelle et personnelle d’occupation du domaine public et d’utilisation des habitations litigieuses, laquelle s’éteindrait à leur mort sans aucune possibilité de cession ou de transmission, ni de réalisation de travaux autres que d’entretien sur les ouvrages existants » (64). Les requérants ont été déboutés en première instance (65), en appel (66) et devant le Conseil d’Etat (67), au motif qu’ils « ne peuvent se prévaloir d’aucun droit réel sur la parcelle litigieuse et sur les immeubles qui y ont été édifiés ».
Au niveau Européen, l’ultime recours des requérants afin de tenter de sauver leur habitation était fortement attendu. La Cour européenne des droits de l’homme a analysé le principe du respect de la propriété, la privation de propriété, et le pouvoir propre des Etats de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (68).
Il ressort de deux arrêts du 29 mars 2010 (69), que l’Etat Français n’a pas violé l’article 1 du protocole n°1 sur la protection de la propriété. En effet, l’atteinte au droit de propriété est rejetée par la Cour, qui se fonde sur des décisions rendues par le Conseil d’Etat (70) selon lesquelles il ne peut y avoir une privation du droit de propriété dès lors qu’aucun droit réel n’existe sur la parcelle et sur les immeubles. Egalement l’article 8 de la CEDH, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, est écarté au motif que les griefs de l’espèce ne soulèvent pas de questions distinctes de l’article 1 du protocole n°1 de la CEDH. Enfin, la Cour juge que l’absence de droit réel sur la parcelle litigieuse ne peut conduire à un quelconque droit à indemnisation (71).
La décision de la CEDH n’est pas novatrice et ne remet pas en cause le droit national. Elle est même considérée comme décevante par certains auteurs (72), qui considèrent que la Cour s’est simplement conformée au droit national, qui avait lui-même appliqué « très classiquement des dispositions dont l’inspiration remonte à 1681, avec l’ordonnance de Colbert sur la marine, quand ce n’est pas à 1566, date de l’ordonnance de Moulins sur l’inaliénabilité des biens du Royaume » (73).
Cette décision de la Cour renforce et garantit l’imprescriptibilité et l’inaliénabilité du domaine public. Dès lors, les propriétaires littoraux devraient craindre fortement l’élévation du niveau marin ainsi que l’incorporation de leurs biens dans le DPM sans indemnisation, puisque le mécanisme est validé par la CEDH. Ces dispositions sont applicables, que le bien ait été édifié ou non sur le domaine public, et que le propriétaire soit titulaire ou non d’un titre de propriété.
Il convient de reconnaître que cette dépossession des propriétaires privés au profit de l’Etat constitue une véritable menace qui devrait inciter à la mise en œuvre de mesures de prévention et d’adaptation en raison des conséquences définitives que cette procédure entraine sur le patrimoine des propriétaires littoraux.
En effet, le caractère perpétuel de la propriété privée qui avait notamment été reconnu dans l’arrêt de l’étang Napoléon (74), ne s’appliquerait plus. Cette jurisprudence considérait :

« Qu’un propriétaire qui a été privé de ses droits par la perte de son immeuble sous le seul effet des forces de la nature se trouve réintégré dans sa propriété lorsque de la même manière, l’obstacle qui l’en avait privé a disparu » (75).

Ainsi, une propriété « perdue » à la suite d’une submersion, est réintégrée dans le patrimoine de « l’ancien » propriétaire quand elle retrouve l’ensemble de ses caractéristiques initiales. Le droit de propriété renaît par le seul fait du retour à l’état primitif du bien, ce qui sous-entend que l’incorporation du bien « au domaine public avait laissé subsister la propriété publique initiale à l’état latent ou  potentiel (76) ». En revanche, le caractère perpétuel de la propriété, dont le droit serait gelé lors de la submersion des terres, ne s’applique plus depuis la loi du 28 novembre 1963, qui «  inclut dans le domaine public maritime au titre des « relais futurs » les relais de la mer formés après la date de sa promulgation (77) ». Il en résulte qu’une terre submergée de manière « non occasionnelle » demeurera dans le domaine public même si elle venait à être de nouveau découverte par les flots, en raison de son entrée ipso facto en qualité de relais (78). De plus, en raison du changement climatique et de l’élévation du niveau marin, il semble peu probable que des terrains se retrouvent ultérieurement soustraits aux flots de manière naturelle.
Par conséquent, l’intégration au sein du domaine public maritime, sans indemnisation, d’un bien submergé par les flots est définitive. Ainsi, cette incorporation au profit de l’Etat se situe entre l’atteinte à la propriété privée et la protection de l’intérêt général (79). La conciliation de ces deux notions qui peuvent s’avérer antagonistes demeure un enjeu essentiel. En fonction du point de vue ; qu’il soit privatiste ou publiciste les avis seront forcément divergents, mais la réponse juridique identique.

Conclusion

Au regard du droit, la délimitation du domaine public maritime est liée aux événements naturels. Ce sont eux qui vont déterminer les contours du trait de côte, l’administration ne fera que les constater. Depuis la loi de 1963 (80), il semble que le domaine public ne puisse que tendre vers une extension de ses limites (hors sortie du domaine public pour entrer dans le domaine privée), en raison de l’intégration au sein du domaine public maritime des lais et relais postérieures à cette loi.
Il apparait donc que cette extension du DPM ne peut exister que par une diminution de la propriété privée au profit de l’Etat, et ce sans indemnisation. Si cette situation peut être vécue par les propriétaires littoraux comme une atteinte à leur droit de propriété, elle n’est pas nouvelle dans le droit positif, et pourrait être réactualisée dans le cadre de la gestion des submersions marines et de l’élévation du niveau marin.
Il convient dès lors d’accentuer la mise en oeuvre de mesures d’anticipation et d’adaptation pour éviter que cette hypothèse considérée comme ultime ne soit appliquée.

Source: Thèse Vanessa Mulot, « Les submersions marines: Nouveaux enjeux, nouvelles pratiques juridiques », Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Mars 2015.

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(1) GIEC, Changement climatique 2013, Les éléments scientifiques, Résumé à l’intention des décideurs, résumé techniques et foire aux questions, 2013, p. 23.

(2) V. notamment, CNRS, « La montée du niveau des mers » in La lettre du changement global, 05/2006 n°19, [en ligne] (08/12/2014) ; LE PROVOST (C.), « Dilatation thermique et montée des eaux », CNRS info, 03/2002, n°400, 2p, [en ligne] (08/12/2014) ; GIEC, Changements climatiques 2013, les éléments scientifiques, résumé à l’intention des décideurs, 10/2013, p7 à 27.

(3) « Halios » : qui a trait à la mer ; haliotropisme : propriété de se tourner vers la mer, d’être attiré par elle, Voir CORLAY (J-P.), Géographie social, géographie du littoral, in Norois, n°165, 1995, p248, [en ligne]

(4) Idem

(5) Voir DEBOUDT (P.), Vers la mise en œuvre d’une action collective pour gérer les risques naturels littoraux en France métropolitaine, cybergo, revue européenne de géographie, mars 2010, [en ligne] et INSEE et SOeS, L’Observatoire du littoral, Démographie et économie du littoral, [en ligne]

(6) CORLAY (J-P), Géographie social, géographie du littoral, op. cit, p249 ; Voir CORBIN (A.), Le territoire du vide, l’Occident et le désir du rivage, 1750-1840, ed Aubier, Paris 1988, 407 p.

(7) CORLAY (J-P), Géographie social, géographie du littoral, op. cit, p. 249.

(8) Art. L. 2111-4 CGPPP.

(9) « Caractère d’un droit (…) qui n’est pas susceptible de s’éteindre par l’écoulement du temps.» Entrée « imprescriptibilité » CORNU (G.), Vocabulaire juridique, PUF, Quadrige, 10ème éd., Paris 2013; Décret n°57-13336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d’aliénation des biens du domaine national et codification sous le nom de Code du domaine de l’Etat des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957 page 11871. Codifié Art. L.52 du Code du domaine de l’Etat abrogé par l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, NOR: ECOX0400219R, JORF n°95 du 22 avril 2006 page 6024
texte n° 21, et codifié par cette même ordonnance à l’art. L. 3111-1 CGPPP.

(10) Le Principe d’inaliénabilité codifié à l’article, art. L. 3111-1 CGPPP est défini par CORNU (G.) Vocabulaire juridique, op. cit., Entrée « inaliénabilité », comme« Qualité d’un bien qui ne peut valablement être l’objet d’une aliénation ».

(11) Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, JORF du 4 janvier 1986 page 200, art. 25 et 27.

(12) V. Circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel, NOR : DEVL1121741C,[en ligne]

(13) Titre 1, livre 2 des Institutes de Justinien de 533.

(14) Art. 1er du titre VII du livre IV de l’ordonnance d’août 1681.

(15) CE 12 octobre 1973 n°86682, Kreitman, Rec. Lebon.

(16) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, JORF du 29 novembre 1963 page 10643.

(17) Les lais de la mer sont les terrains formés par les alluvions que la mer apporte sur le rivage.

(18) Les relais sont les terrains que la mer laisse à découvert en se retirant et qui ne sont plus submergés par le plus haut flot.

(19) Art. 2, Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi de n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d’incorporation et de déclassement de lais et relais de la mer, JORF du 29 septembre 1972 page 10285.

(20) GIACUZZO (J-F.), « Domaine public maritime, Lais et relais de la mer et domanialité publique », Les revues jurisclasseur Droit administratif, n°12 décembre 2013, p34.

(21) Voir GIACUZZO (J-F.), « Domaine public maritime, Lais et relais de la mer et domanialité publique », Idem. ; Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, JORF du 23 juin 1966 page 5153.

(22) Le rivage de la mer est définie comme suit « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant la nouvelle et pleine lune et jusqu’où le grand flot de mars peut s’étendre sur les grèves ». Cette définition est issue de l’arrêt CE 12 octobre 1973, Kreitman, op. cit.

(23) DUFAU (J.), « Entrée dans le domaine public » in JurisClasseur Administratif, Lexis Nexis édition, fasc. 450-20, 2006, « 1° gain de la mer ».

(24) CAA de Marseille, 7ème chambre, 3 octobre 2011, n°11 MA01671 ; Voir GIACUZZO (J-F.), « Domaine public maritime, Lais et relais de la mer et domanialité publique », op. cit. p35.

(25) EVEILLARD (G.), « La délimitation du domaine public maritime », AJDA, n°30, p. 1732 ; pour la jurisprudence, voir DUFEAU (J.) « Entrée dans le domaine public », in JurisClasseur Administratif, op. cit., [en ligne]  (06/03/2013)

(26) Art. L. 2111-5 al1 CGPPP.

(27) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières, NOR : EQUK0301507D, JO 30/03/2004 ;Voir BURGUBURU (D.), JEGOUZO (Y.), « Les nouvelles procédures de délimitation du domaine public maritime naturel », AJDA, 2012, pp. 360 à 365.

(28) Art. R. 2111-7 CGPPP.

(29) Art. R. 2111-8 CGPPP.

(30) Art. R. 2111-11 CGPPP.

(31) Art. L. 2111-4 CGPPP définissant le DPM.

(32) Art. R. 2111-5 CGPPP ; avant l’entrée en vigueur du CGPP, la procédure était semblable « la commission reconnaissait les limites du DPM sur le site au vue d’un levé dressé par un géomètre expert… » BURGUBURU (D.), JEGOUZO (Y.), « Les nouvelles procédures de délimitation du domaine public maritime naturel », Droit administratif, 2005, p361.

(33) Art. L. 2111-5 al1 CGPPP

(34) Art. L. 2111-4 du CGPPP; FATÔME (E.), « Bref regard sur le domaine public naturel après le Code général de la propriété des personnes publiques », AJDA 2009, p. 2326, « S’agissant du domaine public maritime naturel, la solution est simple : l’incorporation dans ce domaine public résulte directement de la loi et, donc, désormais du Code général de la propriété des personnes publique.»

(35) DELIANCOURT (S.), « L’inopérance du moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété à l’encontre d’un arrêté portant délimitation du domaine public », LPA, 24 septembre 2013, n°91 p12.

(36) C.C, décision n°2013-316 QPC du 24 mai 2013, commentaire, [en ligne] (07/03/2014)

(37) FATÔME (E.), « Bref regard sur le domaine public naturel après le Code général de la propriété des personnes publiques », op. cit. p2326 .

(38) SANTULLI (C.), « Les droits acquis », RFDA, 2001.87. [en ligne] (14/03/2013)

(39) FATÔME (E.), op. cit., p. 2327.

(40) Ibid. p. 2326.

(41) Art. L. 2111-5 CGPPP.

(42) CAA Marseille, 15 oct.2009, n°08MA00421.

(43) Art. R. 2111-14 CGPPP.

(44) Voir BURGUBURU (D.), JEGOUZO (Y.), « Les nouvelles procédures de délimitation du domaine public maritime naturel », op. cit. p. 365.

(45) Voir DUFAU (J.), « Incorporation au domaine public maritime » in JurisClasseur Administratif,Fasc.52 « 1°Gain de la mer », 2006 [en ligne] (07/03/2014)

(46) CE 10 oct.1980, Bessière, ADJA, 1981, p. 259.

(47) «Biens faisant partie du domaine public des personnes administratives », entrée «  dépendance », in CORNU (G.), Vocabulaire juridique, PUF, Quadrige, 10ème éd., Paris 2013, p. 327.

(48) CE, 18 juin 1976, n°95115, Ménard et Pujol.

(49) CE, 22 décembre 1976, n°98378, min. équip. c/ Sté foncière Biarritz-Anglet

(50) CE 30 juin 1982, Sté civile du Platin de la Jeune Prise ; Rec. Lebon, 1982 [en ligne] (07/03/14)

(51) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, JORF du 29 novembre 1963 page 10643.

(52) Idem.

(53) CAA, Nantes, 10 novembre 2009, MEEDAT c/M.Pierre Calmels ; MULOT (V.), « L’incorporation des terres submergées au domaine public maritime : entre atteinte à la propriété privée et respect de l’intérêt général– commentaire d’arrêt CA de Nantes 10 novembre 2009 », Les annales de la voirie, n°141 février/mars 2010 « p. 33-36.

(54) CE 10 oct.1980, Bessière, ADJA, 1981, p.259, note J.L

(55) DDHC, Art. 16, « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie »

(56) CEDH, Art.1 du protocole n°1, « Toute personne physique ou morale à droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

(57) FOULQUIER (N.), « La délimitation du domaine public maritime : l’expropriation inavouée », RDI, n°6, juin 2012, pp. 348-349.

(58) CAA Nantes, 10 novembre 2009 n°09NT0379, MEEDAT c/M.Calmels. Le propriétaire ne peut plus se prévaloir de « l’article premier du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vertu duquel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique ; (…) » ni des « dispositions de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 ». Voir MULOT (V.), « L’incorporation des terres au domaine public maritime : entre atteinte à la propriété privée et respect de l’interêt général », Droit de la voirie, n°141, p. 33.

(59) CE, 13 juillet 2011, 8ème et 3ème sous-section réunies, n°347529.

(60) Idem ; sur cet arrêt voir : « Rejet d’une QPC visant les procédures de délimitation et d’incorporation dans le domaine public maritime », AJDA, 31/10/2011, p. 2086.

(61) Décision de renvoi-Conseil d’Etat-2013-316 QPC du 24 mai 2013, [en ligne]  (18/03 /2014)

(62) Sous condition qu’un propriétaire qui a édifié une digue sur sa propriété pour protéger son habitation, ne soit pas contraint de la détruire à ses frais (et donc condamner son habitation), une fois la digue incorporée au DPM. Considérant 8 de la Décision n°2013-316 QPC du 24 mai 2011. [en ligne] (18 mars 2014).

(63) TA, Renne, 29 mars 1997, n°95-3517 et n°95-3516.

(64) CANEDOS-PARIS, (M.), « Irréductible principe d’inaliénabilité du domaine public… », AJDA, n°23/2010, p. 1314.

(65) TA Rennes 20 mars 1997, req. N°94-1509, et préfet du Morbihan c/ Mme Brosset req. N°95-3616 ; TA Rennes 20 mars 1997, Epoux Depalle, req. N°94-1506 et préfet du Morbihan c/ Epoux Depalle, req. N°95-3517, in CADENOS-PARIS (M.) « Irréductible principe d’inaliénabilité du domaine public… », op. cit.

(66) CAA Nantes, 8 décembre 1999, Mme Triboulet et Mme-Pospisil, req. N°97NT01429 ; CAA Nantes, 8 décembre 1999, Epoux Depalle, req. N°97NT01274 in CADENOS-PARIS (M.), « Irréductible principe d’inaliénabilité du domaine public… » op. cit.

(67) CE, 6 mars 2002 n°217646.

(68) Voir, HOSTIOU (R.), « La protection du domaine public maritime naturel à l’épreuve de l’évolution contemporaine des idées et du droit », note sous Conseil d’Etat, section, 6 mars 2002, Mmes Triboulet et Brosset-Pospisil, RFDA, 2003, p62 ; CANEDOS-PARIS, (M.), op. cit., p. 1315.

(69) CEDH (Grande chambre), affaire Depalle/c France, 29 mars 2010, n° 34044/02. Et CEDH (Grande chambre)

(70) CE, 6 mars 2002

(71) CADENOS-PARIS (M.), « Irréductible principe d’inaliénabilité du domaine public… » op. cit. p1317 ; Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c./ France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) ; Voir Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c./ France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c./France (n° 34078/02), La Cour « estime que les requérants ne supporteraient pas une charge spéciale et exorbitante en raison de la démolition de leurs maisons sans indemnisation. Il n’y aurait donc pas rupture de l’équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux des requérants »

(72) CADENOS-PARIS (M.), « Irréductible principe d’inaliénabilité du domaine public… » op. cit,. p. 1315 et p. 1318.

(73) HOSTIOU (R.), « Domanialité publique et propriété privée : de nouvelles perspectives ouvertes par la Cour européenne des droits de l’homme ? », AJDA, 2008, p. 1561.

(74) C. cass, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993.

(75) C. cass, ass. Plénière, 23 juin 1972, n°70-12.960 ; V. aussi en ce sens GOUBEAUX (G.), JEGOUZO (Y.), « Propriété- Droit de propriété. Etang. Incorporation passagère au domaine public maritime par l’effet du phénomène naturel. Perte du droit de propriété. » JCP Généralité, 1973.II.17331.

(76) GOUBEAUX (G.), JEGOUZO (Y.), « Propriété- Droit de propriété. Etang. Incorporation passagère au domaine public maritime par l’effet du phénomène naturel. Perte du droit de propriété. » JCP Généralité, 1973.II.17331.

(77) DUFAU (J.), « Entrée dans le domaine public », « 2°Retrait de la mer », Fasc.405-20, JurisClasseur Administratif, 2006, [en ligne] (08/03/2014).

(78) Voir DUFAU (J.), « Entrée dans le domaine public »., Idem ; Voir, CE 10 oct.1980, Bessière, ADJA, 1981, p.259, note J.L.

(79) MULOT  (V.), « L’incorporation des terres submergées au domaine public maritime : entre atteinte à la propriété privée et respect de l’intérêt général », Les annales de la voirie, 2010, n°141.

(80) Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, JORF du 29 novembre 1963 page 10643.