Décision n°2018-698 QPC du 6 avril 2018

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Le 17 janvier 2018 le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat.( «voir article Le SIGNAL », vers une extension de l’article L.561-1 du code de l’environnement à l’érosion côtière ?)

Le premier alinéa de l’article L.561-1 du code de l’environnement dispose que :

« Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation. (…)»

 

Le syndicat requérant soutient que ces dispositions seraient inconstitutionnelles en raison de la non inscription de l’érosion côtière au sein de l’article L.561-1 du code de l’environnement. Cette exclusion « méconnaitrait le principe d’égalité devant la loi dès lors qu’elles créeraient une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires d’un bien situé sur un terrain exposé au risque d’érosion côtière et le propriétaire d’un bien menacé par l’un des risques mentionnés à l’articles L.561-1 du code de l’environnement. Elles seraient également contraires au droit de propriété dès lors que, faute de pouvoir bénéficier des dispositions précitées, le propriétaire d’un bien immobilier évacué par mesure de police en raison du risque d’érosion côtière se trouverait exproprié sans indemnisation. Enfin, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les droits et libertés précités. »

Le conseil Constitutionnel déclare que le principe d’égalité  ne s’oppose pas ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ou que l’égalité soit rompue pour des raisons d’intérêt général. Dès lors que la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Il ajoute que le législateur, de par la rédaction des dispositions de l’alinéa 1 article L.561-1 du code de l’environnement a entendu restreindre la possibilité d’expropriation aux risques naturels limitativement énumérés dans le code de l’environnement.

Enfin, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’y avait pas non plus d’atteinte à la propriété privée dès lors que l’expropriation a pour objet principal de priver le propriétaire de son bien.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel déclare l’article L.561-1 du code de l’environnement conforme à la constitution.

Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que l’immeuble le SIGNAL victime d’érosion côtière dont les résidents avaient été évacués ne pourra bénéficier des dispositions de l’article L.561-1 du code de l’environnement.

Le risque naturel d’érosion côtière ne pourra donc bénéficier de la procédure d’expropriation prévue par ledit article.