CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 09/02/2016, 14BX03289, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

CE, 6 et 5ème chbres réunies 17/01/2018, n°398671

 

Construit à 200 mètres du rivage il y a cinquante ans, l’immeuble Le Signal situé sur le front de mer en Gironde est aujourd’hui à quelques mètres d’une dune sableuse qui menace de s’effondrer, à seulement 20 mètres des flots[1]. Inhabité depuis un arrêté de péril pris en 2014 par le préfet de région, les copropriétaires de l’immeuble tentent depuis d’obtenir réparation.

Jusqu’à présent ils ont été déboutés de leurs demandes. Aujourd’hui devant le Conseil d’Etat, les copropriétaires de l’immeuble souhaitent faire annuler l’arrêt n°14BX03289 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 9 février 2016, et saisir le Conseil Constitutionnel d’une QPC[2] relative à la constitutionnalité de l’article L.561-1 du code de l’environnement.

Cet arrêt et cette décision du Conseil d’Etat soulèvent des points essentiels, le pouvoir de police du maire en matière de lutte contre la mer, ainsi que le rôle du préfet dans la procédure d’expropriation (I), et les limites à l’intervention du fonds Barnier (II).

 

I. Sur la responsabilité du maire et du préfet

La responsabilité du maire pouvait-elle être engagée au titre de ses pouvoirs de police (art. L.2122-2 CGCT) en raison de l’absence de réalisation de travaux de consolidation du cordon dunaire aux abords de l’immeuble ?

La Cour administrative d’appel a répondu par la négative, elle a écarté la responsabilité du Maire de Soulac-sur-Mer en vertu de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807 qui dispose que :

« Lorsqu’il s’agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d’accorder des secours sur les fonds publics. »

La cour précise que cet article se borne à permettre aux pouvoirs publics, d’apporter s’il estime utile et juste des aides financières aux propriétaires riverains qui seraient dans la nécessité d’entreprendre des travaux de protection notamment contre la mer. (CAA considérant 11)

L’article L. 2212-2 du CGCT dispose que :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

(…)5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; (…) »

Ainsi le maire de Soulac n’a pas, en refusant de réaliser les travaux sollicités, ni méconnu les dispositions de l’article 33 de la loi de 1807, ni les dispositions de l’article L.2212-1 du CGCT. De plus, les opérations requises pour protéger l’immeuble auraient excédé par leur coût et leur ampleur, les précautions convenables au sens de l’article L.2212-2 du CGCT. (CAA Considérant n°21)

Le préfet a-t-il commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de l’article L.561-1 du code de l’environnement ?

La Cour Administrative d’appel s’est prononcée sur la potentielle erreur manifeste d’appréciation du préfet de Gironde qui a refusé de procéder à l’expropriation d’utilité publique des résidents sur le fondement de l’article L.561-1 du code de l’environnement. La cour administrative d’appel a écarté ce moyen:

« Il ressort des pièces du dossier que depuis les années 1965-1970, le trait de côte au droit du Signal recule, sans aucun signe de stabilisation à venir. La bonne connaissance scientifique, attestée par les divers rapports joints au dossier, de ce phénomène naturel, dont l’évolution régulière a pu être observée depuis près d’un demi-siècle et de manière accentuée depuis la tempête Xynthia, a permis l’édiction de mesures, déjà citées au point 21, telles que la mise en place d’un dispositif de surveillance, d’alerte, d’évacuation des résidents de l’immeuble et d’un périmètre de sécurité, propres à assurer, bien en amont de la réalisation du risque en cause, la sécurité des personnes. Dans ces conditions, le risque de submersion marine qui pèse sur l’immeuble du Signal ne pouvait, à la date de la décision contestée, être regardé comme menaçant gravement des vies humaines au sens des dispositions précitées de l’article L. 561-1 du code de l’environnement. Par suite, ne peut qu’être écarté le moyen que serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d’engager la procédure d’expropriation prévue par cet article ».(CAA Considérant n° 33)

 

II.  L’expropriation et l’érosion côtière, une QPC attendue.

Devant le Conseil d’Etat le syndicat de copropriétaires du Signal demande, à l’appui de la requête en annulation de l’arrêt n°14BX03289 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 février 2016, de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des dispositions L. 561-1 du code de l’environnement :

« Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de  terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation ».

Aux termes de l’article L.561-1 du code de l’environnement qui a notamment étendu les compétences du fonds Barnier, par la loi portant engagement national pour l’environnement[3], aux submersions marines pour notamment répondre aux conséquences de la tempête Xynthia, le législateur ne semble pas avoir souhaité étendre le régime d’expropriation aux risques liés à l’érosion côtière.

Pour le syndicat secondaire Le Signal, si l’article L.561-1 du code de l’environnement a pour portée d’exclure de leur champ d’application les risques liés à l’érosion côtière, ces dispositions méconnaitraient selon ses termes, le principe d’égalité devant la loi et le droit de propriété garantis par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que le principe de prévention garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement.

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 17 janvier 2018 a dans son dernier considérant estimé que la question de la conformité des dispositions de l’article L.561-1 du code de l’environnement à la constitution présentait un caractère sérieux qui nécessitait un renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité :

« Considérant que la cour administrative d’appel de bordeaux, par l’arrêt attaqué, a confirmé le rejet de la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal », situé (…), tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d’engager la procédure d’expropriation prévue par les dispositions précitées de l’article L.561-1 du code de l’environnement en raison d’un risque d’effondrement de cet immeuble consécutivement à un phénomène d’érosion côtière ; que ces dispositions doivent par suite être regardées comme applicable au présent litige ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la constitution, notamment aux principes d’égalité et au droit de propriété garantis respectivement par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au conseils constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; » (CE considérant n°4)

Dans cette attente, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer.

Il ne fait aucun doute que cette QPC sera un véritable tournant dans la gestion des risques naturels.

 

[1] «Sud-Ouest «  Immeuble Le Signal a Soulec : les copropriétaires encore déboutés », publié le 9 février 2016 [en ligne] http://www.sudouest.fr/2016/02/09/immeuble-le-signal-a-soulac-33-les-coproprietaires-encore-deboutes-2268865-3193.php

[2] Question prioritaire de constitutionnalité

[3] LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement