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L’année 2015 n’est pas encore achevée que déjà 13 arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles en France ont été pris1. Le dernier date du 7 octobre 20152. Cet arrêté classe 32 communes en état de catastrophe naturelle suite aux inondations du 3 octobre 2015 dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes. Le bilan provisoire au 5 octobre était de 20 morts3. Les dégâts matériels ont été estimé entre 550 et 650 millions d’euros par l’Association Française des Assurances4.
Le gouvernement a annoncé au lendemain de la catastrophe, comme c’est souvent le cas lorsqu’un événement naturel se transforme en événement médiatique, que sera pris un arrêté déclarant l’état de catastrophe naturelle5. Il a effectivement « plu à Cannes en deux heures autant qu’en deux mois »6.
Ce type d’intempérie aujourd’hui considéré comme exceptionnel risque de s’accentuer dans un futur proche. En effet, depuis sa création en 1982, le contexte dans lequel le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles évolue, a changé. La société est davantage confrontée aux risques, par l’étalement urbain, à laquelle il faut adjoindre le changement climatique, annonciateur de catastrophes naturelles plus fréquentes7. La conjonction de ces éléments risque de mettre à mal le régime d‘indemnisation des catastrophes naturelles et interroge dès lors sa viabilité dans le temps.
La difficulté résulte dans le fait que le système ne répond plus seulement à des catastrophes exceptionnelles, mais est désormais amené à prendre en charge des événements qui pourraient être qualifiés de « courants ». Ces événements courants que le Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) considère comme : « les « événements locaux », fréquents, localisés, et d’une intensité relative, représentent 60% des indemnités versées par les assureurs au titre des aléas naturels, les « événements extrêmes », particulièrement dévastateurs, se caractérisent par une très forte intensité et une faible fréquence. Ils représentent 40% des indemnités versées par les assureurs (…) »8.
La doctrine de 1982 qui préconise de prendre en compte non pas l’ampleur du dommage mais l’anormalité de l’événement9, doit être respectée et renforcée en raison de la hausse des dommages relevant du régime CatNat10. Effectivement, indemniser une catastrophe « exceptionnelle » à intervalles de un ou trois ans, ou indemniser une catastrophe naturelle deux ou trois fois par an, n’a pas les mêmes conséquences financières.
Il convient dès lors de s’interroger sur la définition de la catastrophe naturelle afin de déterminer si un événement doit être ou non considéré comme exceptionnel11. Une telle démarche permettrait d’exclure du régime CatNat des événements devenus « courants ».
Certaines personnes qualifieraient cette démarche d’injuste, voyant ici seulement une réduction du champs d’intervention du régime CatNat. Mais il convient avant tout de se demander, dans le cas de dommages pouvant être qualifiés de courants et indemnisés au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, si l’intérêt général ne serait pas détourné de son but initial, celui de satisfaire l’intérêt commun, au profit d’une somme d’intérêts privés. En effet, l’intérêt commun se trouve-t-il dans l’indemnisation systématique de tous les sinistres ou au sein de la préservation de la solidarité (voir article sur la solidarité: clef de voûte du régime catNat) qui permet de garantir à tous la couverture d’événements exceptionnels ?
Deux conceptions se sont longtemps opposées en France :
– Une conception utilitariste « qui ne voit dans l’intérêt commun que la somme des intérêts particuliers »12.
– Une conception volontariste qui vise à effectuer un dépassement des intérêts privés pour atteindre l’intérêt général13.
Ces deux courants ont fait, et feront encore longtemps débats, mais il n’en demeure pas moins que le courant volontariste a pris le dessus en France.
Or, utiliser sans cesse le régime CatNat pour satisfaire tous les sinistrés instantanément répond semble-t-il davantage à une somme d’intérêts particuliers (conception utilitariste), qu’à un dépassement des intérêts privés (conception volontariste).
Le paradigme Français privilégiant l’intérêt général à la somme des intérêts particuliers, il conviendrait de cesser d’étendre le champ de couverture du régime à des risques pas toujours exceptionnels. Le fait d’abuser à outrance de ce régime pour une somme d’intérêts impératifs de court terme, remet en cause la vie du régime, et par là même l’intérêt général qu’il garantit.
Le problème de ces régimes basés sur la solidarité tentant de satisfaire l’intérêt général, est la tendance à la surexploitation par les utilisateurs, parfois même bien intentionnés. Cela a pour conséquence de pervertir le système sur le long terme et de le conduire à sa perte.
L’intérêt général au final vient ici rejoindre la solidarité, tous deux ébranlés par une société de plus en plus individualiste. L’Etat doit reposer les jalons de l’intérêt général en la matière, et le juge doit en sanctionner les abus, afin que ce modèle de solidarisme puisse perdurer.
Il ne s’agit pas ici de refuser l’indemnisation aux sinistrés. Bien au contraire, il s’agit d’inciter à la prévention, (article sur le sujet à paraître) à la réflexion prospective et à la mise en place de couvertures assurantielles parallèles ou complémentaires. De telles mesures permettrait au régime CatNat de perdurer dans le temps pour couvrir les événements qualifiés d’exceptionnels et permettrait de développer d’éventuels mécanismes indemnitaires garantissant une couverture de long terme.

 

[1] V. Recensement des arrêtés relatifs à la reconnaissance des arrêtés de catastrophe naturelle, [en ligne] http://www.legifrance.gouv.fr/

[2] JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18279 texte n° 27

[3] Le monde, « Inondations dans les Alpes-Maritimes: Un bilan provisoire de 20 morts, 05/10/2015, [en ligne] http://www.lemonde.fr/ 

[4] « Une semaine après les intempéries la Côte d’azur fait le bilan » (11/10/2015), [en ligne] http://www.francetvinfo.fr

[5] Voir article à paraître sur l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

[6]LIMOGE F., Inondations dans les Alpes-Maritimes: 17 morts et d’importants dégâts matériels, 4/10/2015, [en ligne], L’argus de l’assurance.com

[7] Voir article à paraître sur l’urbanisation et le changement climatique.

[8] ONERC, Evaluation du coût des impacts du changement climatique et de l’adaptation en France. Rapport de la deuxième phase. Partie V, annexes des rapports thématiques, p16. http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/partie_5_annexes_des_rapports_thematiques.pdf

[9] MARGEAT (H.), MICHEL (J-M.) (analyses et commentaires), La loi sur les catastrophes naturelles – Gazette du palais- 1984 (2ème sem.) p504.

[10] Peu importent les causes de ces dernières. (urbanisation ou/et changement climatique).

[11] V. Article à paraître sur la définition de la catastrophe naturelle.

[12] Le courant utilitariste : (…) ne voit dans l‘intérêt commun que la somme des intérêts particuliers, laquelle se déduit spontanément de la recherche de leur utilité par les agents économiques. » voir Le Conseil d‘Etat et la juridiction administrative, Réflexion sur l’intérêt général, Rapport public 1999, [en ligne] http://www.conseiletat.fr/fr/rapports-et-etudes/linteret-general-une-notion-centrale-de-la.html (12/12/2010)

[13] Le courant volontariste : « L‘intérêt général, qui exige le dépassement des intérêts particuliers, est d‘abord, dans cette perspective, l‘expression de la volonté générale, ce qui confère à l‘Etat la mission de poursuivre des fins qui s‘imposent à l‘ensemble des individus, par-delà leurs intérêts particuliers ». V. Le Conseil d‘Etat et la juridiction administrative, Réflexions sur l’intérêt général, Rapport public 1999, op. cit.